CGV

Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres
endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par
les définitions ci-après :

• Acheteur : Personne souhaitant acheter un véhicule.

• Annonce : offre de vente d’un véhicule publiée sur le Site et sur un site dépositaire.

• Arrhes : Sommes d’argent versées par l’acheteur lors de la signature d’un bon de
  réservation. L’abandon des arrhes constitue l’abandon du contrat, chacun des
  contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui
  qui les a reçues, en restituant le double.

• Attestation de prise en charge d’un véhicule : document attestant de la prise en charge
  d’un véhicule par la société CAR TRADE dans l’attente du règlement de celle-ci après la
  vente ou dans le cadre d’une mise en dépôt-vente.

• Autorisation de vente : lettre type précèdent la vente et engagent contractuellement le
  vendeur sur la vente de son véhicule à un tarif final décidé entre lui et la société.

• Bon de réservation : compromis de vente signé entre l’acheteur et la société, complété
  par le versement d’arrhes, lui permettant de se réserver l’achat du véhicule pour une
  durée de 15 jours.

• Document d’informations relatives à la vente : C’est un document de type « décharge de
  responsabilités » que l’acheteur signe lors de l’achat d’un véhicule. Il reconnaît que CAR
  TRADE a un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente de véhicule et serait non
  responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques
  vices cachés que ce soit.

• Intermédiaire de vente : CAR TRADE est une société spécialisée dans l’intermédiation,
  c’est-à-dire qu’elle s’occupe de courtage en vente de produit et services associés.

• Frais d’agence : Les frais d’agence comprennent le nettoyage intérieur-extérieur du
  véhicule, les frais de courtage et 20€ de carburant.

• Commission : Rémunération perçu par CAR TRADE lors d’une transaction.

• Frais de courtage : Les frais de courtage désignent les frais prélevés par une société
  jouant un rôle d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation, d’une transaction ou
  de la réalisation d’une prestation. Les frais de courtage se résument aux frais retenus
  par la société pour leur intervention dans la négociation du meilleur tarif d’un véhicule
  de particulier.

Mandat pour l’établissement de la carte grise : document qui autorise un professionnel
agréé par le ministère de l’Intérieur, à eCectuer la demande de carte grise auprès du
ministre de l’Intérieur au nom de son client.

Mandat de vente : document reprenant l’essentiel des informations légales vous
concernant ainsi que celle du véhicule permettant de le commercialiser à la vente.

Mandataire : la Société, dans le cas où elle est mandatée par un Mandant dans la
recherche d’un véhicule.

Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de CAR TRADE

Mandant : personne physique ou morale demandant à la Société d’eCectuer pour elle
un mandat, c’est-à-dire une recherche de véhicule.

Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisé par la Société CAR TRADE.
Prestation commerciale : Elle inclut les frais de mise à la route et les garanties
mécaniques souscrites.
Prix de vente : prix aCiché du véhicule sur les diCérents supports de diCusion hors marge
de négociation et frais annexes.

Prix net vendeur : prix souhaité par le vendeur.

Services : ensemble des prestations proposées par la Société.

Site : Site internet propriété de CAR TRADE et dont le nom de domaine est www.car-
trade.fr

Site Dépositaire : Site internet diCérent du Site sur lequel un Vendeur, particulier ou
professionnel, a déposé une annonce.

Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société, ni le vendeur, ni
l’acheteur.

Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article
298 sexies du Code Général des Impôts.

Vendeur : ci-après nommé « le déposant » est une personne physique ou morale
utilisant les services de CAR TRADE pour vendre son véhicule.

I – LITIGES
CAR TRADE ne saurait répondre de l’origine, de la qualité et du fonctionnement des
articles qu’elle propose pour le compte de ses « déposants vendeurs » qu’ils aient un

statut de particuliers, de sociétés ou de professionnels de l’automobile. En cas de vices
cachés soulevés par les acheteurs, le déposant vendeur est le seul responsable. Le
déposant s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt du véhicule.

II – INFORMATIQUE
Les renseignements portés sur tous les documents relatifs à la vente ou sur les factures
sont traités par informatique. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et
liberté, le déposant ou l’acheteur, selon le cas, dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Par l’intermédiaire de CAR
TRADE le déposant ou l’acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d’autres
entreprises. En cas d’opposition, il suCit qu’il l’indique par écrit sur les diCérents
documents qui lui seront fournis par CAR TRADE.

III – MODALITES

a. Le déposant donne mandat à CAR TRADE pour proposer son véhicule à la vente
pendant la durée indiquée sur le document « Mandat de vente SERENITE ».

b. Le déposant peut vendre son véhicule par lui-même ou retirer le véhicule de la vente à
tout moment. Il devra prévenir CAR TRADE par écrit avec accusé réception (email ou
courrier) ; les annonces du véhicule seront retirées sous 48h des sites de diCusion.

c. CAR TRADE se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de
refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement,
la provenance, l’entretien ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuses.

d. Le dépôt du véhicule n’est pas physique, il est dit  » virtuel  » car le déposant peut
continuer de jouir de son véhicule pendant toute la durée du dépôt.

e. Le déposant peut également, s’il le souhaite, laisser son véhicule en dépôt-vente à
l’agence CAR TRADE et signera une attestation de prise en charge d’un véhicule.

IV – DUREE

a. Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée maximum de 12 mois. A
l’issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée d’un mois au terme de
laquelle il prendra fin automatiquement, sans aucune formalité. Toutefois, chacune des
parties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de
la période de prorogation par e-mail, ou à défaut par lettre recommandée avec avis de
réception.

b. Le déposant s’engage à retirer son ancienne annonce des sites de diCusion
leboncoin.fr, lacentrale.fr et tout autre support d’annonce à compter de la signature du
mandat de vente afin de ne pas avoir des doublons d’annonces du véhicule sur ces
supports.

V – PRIX

a. Le ‘prix net vendeur’ initial du véhicule confié en mandat de vente est déterminé par le
déposant. CAR TRADE peut conseiller le déposant sur le prix le plus adapté à son
véhicule en fonction du prix réel du marché constaté.

b. Le déposant peut modifier à la baisse le ‘prix net vendeur’ de mise en vente du
véhicule pendant la durée du contrat.

c. Le vendeur pourra voir son prix net vendeur baisser en fonction des oCres d’achat
après avoir donné son accord écrit à CAR TRADE, qui pourra ainsi dégager sa
commission à partir du nouveau prix net vendeur défini par le propriétaire du véhicule.
Cette commission restera à la charge de l’acquéreur.

d. Les frais accessoires notamment de remise en état sont à la charge de l’acquéreur.

VI – REGLEMENT

a. L’acheteur signe un bon de réservation et verse des arrhes à hauteur de 10% du prix
de vente par virement, espèces, C.B ou chèque à l’ordre de CAR TRADE.

b. Le jour de la vente, l’acheteur s’acquitte de la totalité de la somme due pour la
transaction (incluant le « prix net vendeur « définit par le déposant et la « prestation
commerciale » de CAR TRADE), sous forme de virement ou d’espèces (dans la limite de
1000 euros autorisés par la loi) dans le cadre de son rôle d’intermédiaire de vente.

c. A l’issue de la vente, CAR TRADE remettra à l’acheteur la totalité des arrhes versées.

d. Le ‘prix net vendeur’ est reversé par CAR TRADE au déposant par virement bancaire
via la plateforme de paiement CASH SENTINEL.

e. En cas de rupture du bon de réservation par le déposant après que celui-ci ait donné
son accord écrit par mail, SMS ou courrier à CAR TRADE, le déposant s’engage à payer
les honoraires de CAR TRADE d’un montant de 800€ (huit cent euros).

f. Le tarif des frais de mise à la route est déterminé par chaque point de vente.

VII – COMMISSION

Le prix total de commercialisation (TTC, prix payé par l’acheteur) comprend la
commission perçue par la société CAR TRADE lors de la vente du véhicule en respectant
le barème ci-dessous :

• 2500 € jusqu’à 7000 €
• 4800 € de 7001 € à 15000 €
• 6800 € de 15001 € à 40000 €
• 8000 € de 40001 € à 80000 €
• Jusqu’à 20 % du prix net vendeur à partir de 80001 €, sans plafond maximum.

VIII – ASSURANCE/ ESSAI DE VEHICULE / DEPOT VENTE

L’assurance civile professionnelle du point de vente prend en charge les dommages
causés lors de la conduite par un commercial CAR TRADE ainsi que l’essai sur route par

un potentiel acquéreur. En cas de vol, d’incendie ou de tous autres types de dommages
matériels du véhicule lors de la prise en charge par CAR TRADE, l’assurance de l’agence
sera saisie, sauf si sa responsabilité est écartée. CAR TRADE n’est pas tenue, sauf
négligence, par la détérioration du véhicule du fait de sa vétusté, de son usure normale
et de tous les phénomènes naturels inhérents à son exposition. Pour tous ces risques
non imputables à CAR TRADE, le déposant est tenu d’assurer son véhicule en cas de
dépôt vente ou d’essai routier.

IX – RESILIATION DU CONTRAT

CAR TRADE se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui
semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à CAR TRADE
volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de dépôt et qui le rendrait ainsi
impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par CAR TRADE. Dans ce cas,
ledit contrat serait annulé purement et simplement.

X – GARANTIE

CAR TRADE peut proposer à l’acheteur une garantie mécanique sur le véhicule acheté.
Son montant, sa durée et son étendue seront déterminées selon les conditions du
partenaire choisi. CAR TRADE se réserve le droit de ne pas proposer de garantie aux
véhicules ne répondant pas à ses critères de sélection. Par ailleurs chaque point de
vente détermine les tarifs des garanties qu’il propose.

XI – DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Tout acheteur d’un véhicule en dépôt chez CAR TRADE fera son aCaire personnelle des
formalités administratives s’il refuse de s’acquitter des frais administratifs
supplémentaires liés au changement de titulaire de la carte grise.

XII – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS

Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit français. En cas de
litige, seul sera compétent le tribunal d’instance.

XIII – DONNEES PERSONNELLES

Les clients (acheteurs et vendeurs) autorisent CAR TRADE à utiliser leurs données
personnelles dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi que pour
l’établissement de tous papiers administratifs